« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé. » Le refus d’appliquer cette obligation et de remettre à son patient son dossier médical aura finalement coûté au dentiste réfractaire une amendede 10 000 euros.

Cette sanction pécuniaire a aussi été prononcée pour « non-coopération » du cabinet dentaire : les demandes du patient, puis des services de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) réitérées depuis novembre 2015 restant sans réponse. Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical.
Rappelons que la réponse à une demande de dossier médical (de moins de 5 ans) doit parvenir dans les 8 jours. En cas de refus d’accès, vous pouvez saisir la CNIL, ou s’il s’agit d’un professionnel de santé exerçant en libéral, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.