Mutuelle d’entreprise : ce qui va changer

Mutuelle d’entreprise : ce qui va changer

24.11.2015

La date d’échéance de la mesure approche à grands pas. Le 1er janvier prochain, les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Quels changements ce régime obligatoire de prévoyance complémentaire instaure-t-il pour l’employé et l’employeur ? Explications.

Bon nombre d’établissements proposent déjà une mutuelle d’entreprise à leurs employés, notamment dans certaines branches professionnelles ou dans l’objectif d’améliorer l’attractivité des postes de cadres. Dans cette logique, la loi de sécurisation de l’emploi (issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013) généralise la complémentaire santé à tous les salariés en la rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

La mise en place de ce nouveau régime de prévoyance complémentaire vient compléter le régime général de l’Assurance maladie pour la prise en charge des dépenses de santé qui ne sont pas ou plus assurées par la Sécurité sociale.

 

Une couverture minimale obligatoire

En pratique, la prévoyance complémentaire est souscrite par l’entreprise pour les salariés auprès d’un organisme assureur. L’employeur a donc à faire le choix parmi les offres disponibles et la proposer à tous les membres du personnel (à partir de six mois d’ancienneté). Prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50 % de la cotisation de base, la complémentaire d’entreprise devrait, en outre, permettre une meilleure couverture d’un panier de dépenses de santé.

En effet, dans le cadre de la loi sur le plafonnement des dépenses de santé, les mutuelles de santé proposent des contrats « responsables et solidaires » qui prennent en charge notamment : le remboursement intégral du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier ; le remboursement des dépassements d’honoraires, des produits optiques, des soins dentaires, etc. Le détail des soins concernés sera fixé par décret. Selon le choix de l’offre, ces garanties pourront ou non bénéficier à la famille et aux ayants droit du salarié.

 

Des garanties supplémentaires

Si les offres complémentaires proposées doivent appliquer des garanties minimales pour l’ensemble du personnel, les formules, elles, peuvent varier selon les catégories de personnels avec des niveaux de prise en charge différents entre des cadres et non cadres notamment.

De plus, grâce à la prise en charge partielle des prestations par l’employeur, le coût d’une complémentaire pour le salarié sera amorti et pourra lui permettre de choisir des options supplémentaires pour bénéficier d’une meilleure couverture, s’il le désire.
Autre intérêt pour le salarié, il pourra continuer à bénéficier de sa complémentaire santé durant 12 mois suivant une rupture du contrat de travail lorsque celle-ci ouvre droits aux prestations chômage (démission, licenciement hors motif pour faute lourde).

 

Accord et concertation

La mise en place du contrat de complémentaire obligatoire n’est pas une simple formalité pour l’employeur. Elle ne peut se faire, en effet, sans un accord collectif préalable et formel.

Cet accord doit intervenir soit au niveau des branches professionnelles, soit au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. L’accord peut aussi se faire par référendum à la majorité des salariés inscrits sur les listes électorales.
Cependant pour de nombreux chefs d’entreprises TPE et PME, elle devrait se faire sur décision unilatérale de l’employeur (DUE). Ce qui implique la mise en place d’obligations réglementaires nouvelles.

 

... ou décision unilatérale

La mise en place par décision unique de l’employeur entraîne une obligation d’information préalable formelle par écrit à chaque membre du personnel. Elle doit préciser les règles, la prise en charge, les garanties, les modalités d’exonération, etc.

Si une fois en place, les salariés auront l’obligation d’adhérer au régime retenu par l’entreprise, la loi prévoit plusieurs cas de dispenses d’affiliation, notamment pour les salariés en poste au moment de la mise en place et qui bénéficient par exemple de la couverture d’un conjoint, ou pour les personnes en contrat à temps partiel ou à durée déterminée...

Si des améliorations notables sont attendues de ce régime, il reste encore à s’assurer de son fonctionnement quotidien, avec à la clé des enjeux sur la confidentialité des informations au sein de l’entreprise.

 

Les avantages fiscaux et sociaux
La souscription à un contrat responsable et solidaire dans le cadre de la mutuelle d’entreprise obligatoire ouvre, dans certaines limites, la voie à des exonérations fiscales et sociales. Les cotisations versées pour la complémentaire santé pourront faire l’objet de déduction du résultat imposable de l’entreprise et du revenu imposable du salarié.