Droit au déréférencement sur internet

Droit au déréférencement sur internet

26.09.2017

Photos anciennes, propos inconvenants, fait divers marquant, comment cesser de voir sur la toile son nom et prénom associés à des informations qui nuisent à sa réputation ? Faites valoir votre droit au déréférencement.

Résultats de requête revus

Les moteurs de recherche fonctionnent grâce à un système dit de référencement qui s’appuie sur différents paramètres, notamment les mots-clés (qui peuvent être vos nom et pré­nom) rattachés à chaque page publiée. Le déré­férencement consiste donc à supprimer les liens établis par le moteur entre une page web et vos nom et prénom. L’ information ne sera pas supprimée sur le site concerné, mais la requête d’ un utilisateur avec « nom prénom » ne fera plus sortir le résultat.
La demande de déréférencement ne peut concerner que les résultats de recherche liés à une requête « nom prénom » hors tout mot clé supplémentaire. Par exemple, « Jean Durand cuisine » ne sera pas prise en considération.

Demandes

La plupart des moteurs de recherche disposent d’un formulaire de demande de suppression de résultat de recherche. Vous devez adresser votre demande par écrit en joignant à votre courrier la copie d’un document d’identité. Par précaution, conservez une trace de votre cour­rier, soit en imprimant le document envoyé au moteur, soit en réalisant une capture d’ écran.
Si jamais le moteur de recherche refuse votre de­mande (ce qui est son droit s’ il estime la plainte abusive ou si le demandeur est une personne publique, par exemple), vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés (CNIL) afin d’ adresser une plainte par courrier ou directement en ligne. Joignez à votre requête une copie de votre demande de déréfé­rencement et une copie de la réponse du moteur de recherche.

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