Le droit à l'image, demandez l'autorisation !

Le droit à l'image, demandez l'autorisation !

29.06.2015

Chaque individu a le droit de s'opposer à la diffusion de son image sans autorisation, quelque soit le support (site web, magazine, affiche, plaquette, vidéo...).

Mais le droit à l'image s'applique aussi aux biens (maison, jardin, chien...) et sur l'image de ceux-ci. Pour ne pas vous mettre en faute, prenez la précaution de demander l'autorisation aux personnes concernées.


Sous conditions
Il est autorisé de réaliser des prises de vues dans un espace public ou ouvert à tous, et de photographier les personnes qui s’y trouvent sans leur demander leur autorisation, mais à condition que la prise de vues ne porte pas atteinte à l’ordre public, à la vie privée, ou qu’une personne soit isolée des autres dans l’image. Attention cependant ! Une personne a le droit de refuser d’être prise en photo dans un lieu public. Elle peut aussi accepter d’être photographiée, mais refuser que l’image soit diffusée. Ainsi mieux vaut prendre les personnes de dos, faire un flou sur les individus et/ou demander les autorisations nécessaires.


 

Jurisprudence
Le droit lié à l’image est un exercice d’équilibriste entre le respect des droits de l’individu (vie privée, droit à l’image) et celui des droits de la collectivité (droit à l’information). Aucun texte juridique n’encadre et ne définit le droit à l’image qui est une création jurisprudentielle. Toutefois l’article 9 du Code Civil traite de la protection de la vie privée, laquelle englobe le droit à l’image. Le droit à l’image dépend aussi de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipulant que toute personne a droit au respect de sa vie privée, lequel comprend la protection de son image.

 

Pour en savoir plus
www.servicepublic.fr