Location immobilière, ce que change la loi Alur

Location immobilière, ce que change la loi Alur

17.03.2015

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur concerne tous les acteurs de l’immobilier et du logement : locataires, propriétaires, agents immobiliers, état et communes. Certaines mesures, protectrices pour les locataires, s’appliquent déjà.

Frais d’agence encadrés
La loi limite désormais la facturation de frais aux locataires à quatre prestations : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.
Pour ces quatre services, le montant facturé au locataire ne pourra dépasser celui facturé au propriétaire. De plus, les tarifs de ces prestations sont plafonnés selon l’emplacement et la surface du bien. Ces mesures s’appliquent pour les baux signés après le 15 septembre 2014.

 

Engagements des colocataires
La Loi Alur encadre la solidarité financière entre colocataires et précise les conditions d’engagement réciproque entre colocataires et vis-à-vis des cautions.
En cas de congé d’un des colocataires, celui qui quitte la colocation doit s’acquitter du loyer jusqu’à l’inscription au bail d’un nouveau colocataire, et ceci durant 6 mois maximum après sa date de congé. Les engagements de la caution solidaire du colocataire qui donne congé s’éteignent de la même manière.

Pour en savoir plus
www.servicepublic.fr