L’examen du budget de la Sécurité Sociale 2016 par l’Assemblée nationale débutait ce mardi 20 octobre. Au même moment, la Mutualité Française demandait la suppression du dispositif visant à généraliser la couverture complémentaire aux plus de 65 ans. « Dans sa formulation actuelle, celui-ci constitue un nouveau coup porté aux principes de solidarité et de mutualisation entre assurés ».

Ce dispositif vise à encadrer par un appel d'offre les contrats à destination des personnes de plus de 65 ans dans lequel le prix sera un des critères majeurs. Il permettrait aussi à un ancien salarié de bénéficier du contrat collectif de son entreprise, le tarif de la cotisation ne pouvant excéder 150 % de celui appliqué aux salariés en activité.

Cette mesure est pourtant porteuse de plusieurs risques : notamment la segmentation de l’accès à la complémentaire santé qui remet en cause les mécanismes de partage et de solidarité, et une fragilisation des Mutuelles, dont les marges sont déjà touchées par l’ANI* représentant un risque pour les salariés.
Les mesures annoncées « répondent à une pure logique de marché sans tenir compte de la logique assurantielle et du principe de solidarité », regrette le président de la Mutualité.

Le Conseil National de la Mutualité s’est prononcé en défaveur de cet article et nous espérons que le gouvernement comprendra les conséquences d’une mesure injuste, sans solidarité et porteuse de risque sur l’emploi.


*Accord national interprofessionnel
Sources : agence fédérale d'information mutualiste