Mutuelle d’entreprise, quelles sont les conditions de non-souscription?

Mutuelle d’entreprise, quelles sont les conditions de non-souscription?

20.10.2015

A partir du 1er janvier prochain, les entreprises sont tenues de proposer une mutuelle complémentaire à leurs salariés. Le choix du prestataire de ce contrat collectif revient à l’employeur ou aux partenaires sociaux. Pour le salarié, ce dispositif dorénavant obligatoire présente l’avantage de voir une partie des cotisations prises en charge par l’employeur, et le plus souvent de bénéficier d’un contrat plus avantageux.

Cependant il lui est possible de décliner l’offre sous plusieurs conditions définies par le code de la Sécurité sociale.

Le refus du contrat collectif est valable pour :

• les bénéficiaires d’une couverture santé collective, par exemple celle du conjoint,
• les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),
• les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis qui justifient d’une couverture santé souscrite par ailleurs.

Pour les salariés en poste au moment de l’instauration du contrat collectif obligatoire, le refus est possible si la décision a été prise sans concertation partenariale ou en cas de modification du régime pré-existant. En revanche les salariés embauchés en CDI après l’instauration seront obligés d’y souscrire. Dans tous les cas, le salarié doit justifier son refus par écrit à son employeur.

Pour plus d’informations, contactez nos conseillers mutualistes au 01 39 24 60 00 ou par email : accueil@menages.prevoyants.fr