Règlement de l'offre parrainage 2025
du 01 janvier au 31 décembre 2025
 

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ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Mutuelle Les Ménages Prévoyants dite « Mutuelle LMP », soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le n° SIREN 785 151 689, dont le siège social se situe au 11 rue Albert Sarraut, 78000 Versailles, organise une opération de parrainage à destination de ses adhérents.

ARTICLE 2 : OBJET DU RÈGLEMENT PARRAINAGE
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités de l’opération de parrainage. L’opération de parrainage consiste à parrainer un filleul en communiquant ses coordonnées à l’organisateur (Mutuelle LMP) et permettra, si le filleul décide de souscrire un contrat frais de santé proposé par la Mutuelle LMP, au parrain et au filleul de bénéficier d’une dotation prévue à l’article 6. Cette opération n’est subordonnée à aucune condition d’achat ou de nouvelle souscription de la part du parrain.

ARTICLE 3 : CONDITIONS COMMUNES
Les adhésions parrainées devront être validées par la Mutuelle LMP pour ouvrir droit aux conditions du présent règlement. L’offre de parrainage n’est pas cumulable avec une offre promotionnelle en cours ou à venir.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION POUR LE « PARRAIN » ET LE « FILLEUL »
Le parrain La possibilité de parrainer est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 
- être adhérent personne physique à un contrat frais santé LMP individuel ou collectif (facultatif ou obligatoire) ;
- être majeur ;
- non radié ;
- à jour de ses cotisations ;

Sous réserve de remplir cumulativement les conditions susmentionnées, l’adhérent, nommé « Parrain » peut parrainer un nouvel adhérent, nommé « Filleul », à l’occasion de la souscription par ce dernier d’un contrat frais de santé à titre individuel à l’une des offres des gammes LMP BASIC, LMP BASIC PRO, LMP+, LMP GO, LMP GO PRO, nutUus et LABELLISEE.

Les membres d’une même famille ayant une même adresse et un même numéro d’adhérent sont considérés comme un seul parrain. Les administrateurs et les dirigeants ne peuvent participer aux opérations de parrainage. Le filleul Peut avoir la qualité de « Filleul », toute personne physique, remplissant les conditions suivantes :
- Être en capacité juridique de contracter un contrat frais de santé individuel à l’une des offres des gammes citées au-dessus ;
- N’avoir jamais été adhérent à la Mutuelle LMP.

Les membres d’une même famille répondant à la qualité de Filleul, ayant une même adresse et un même numéro d’adhérent sont considérés comme un seul filleul.
Le cumul des parrains est interdit, un filleul ne peut être recommandé que par un seul parrain. Il ne bénéficiera que d’un seul parrainage

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’OPÉRATION
L’opération de parrainage débute le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025 inclus pour une adhésion du Filleul effective entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sous réserve que le dossier ait été validé par les services de gestion. Pour rappel, l'adhésion du membre participant (ici le filleul) prend effet, sous réserve des droits de renonciation le cas échéant applicables et de la réception par la Mutuelle de la demande d’adhésion, à la date librement fixée par le membre participant, sur son bulletin d’adhésion, et au plus tôt à la date de signature du bulletin d’adhésion.

ARTICLE 6 : DOTATIONS
La Mutuelle LMP se réserve la possibilité de refuser tout parrainage qui serait contraire au présent règlement. 

• Le parrain 
Pour chaque adhésion parrainée et validée, le parrain recevra un chèque cadeau multi-enseignes :

- 1er parrainage : un chèque cadeau d’une valeur de 30 euros ;
- 2ème parrainage : un chèque cadeau d’une valeur de 40 euros ;
- A compter du 3ème parrainage et pour chacun des parrainages suivants : un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros.
Exemple : 4ème parrainage : un chèque cadeau d’une valeur de 50€
- 5ème parrainage : un chèque cadeau d’une valeur de 50€
- 6ème parrainage : un chèque cadeau d’une valeur de 50€.

Le nombre de parrainage est limité à 10 filleuls par an, offre non cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours ou à venir. La dotation est personnelle, incessible et non transférable. Les chèques cadeaux seront envoyés par courrier à partir de la fin de la période légale de renonciation du contrat souscrit par le filleul et après le versement de la quatrième cotisation du filleul.

• Le filleul 
Le filleul, nouvel adhérent, recevra :
- Un chèque cadeau multi-enseignes d’une valeur de 30 euros.
Le filleul recevra par courrier le chèque cadeau après le versement de sa quatrième cotisation, s’il n’a pas renoncé à son adhésion. Le filleul peut devenir parrain à son tour, à compter du 4ème mois d’adhésion et s’il est à jour de ses cotisations. Le parrain et le filleul doivent être respectivement à jour de leur cotisation pour recevoir leur dotation. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées ou donner lieu à contrepartie financière. La Mutuelle LMP se réserve le droit, notamment en cas de rupture de stock, de modification ou de suppression de la fabrication ou de la distribution des chèques cadeaux mentionnés ci-dessus, de modifier les dotations initiales par des dotations de même nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE SOUSCRIPTION A L’OPÉRATION « PARRAINAGE »
Dans le cadre de l’opération de parrainage, les adhérents de la Mutuelle LMP sont invités à parrainer un ou plusieurs « filleuls » pour la souscription d’un contrat frais de santé dans l’une des offres des gammes LMP BASIC, LMP BASIC PRO, LMP+, LMP GO, LMP GO PRO, nutUus et LABELLISÉE.

Le parrain fait connaître la Mutuelle LMP à son filleul par tous les moyens qu’il souhaite. Pour faire bénéficier le parrain de l’offre de parrainage, le filleul qui finalise son adhésion doit compléter le formulaire parrainage, le signer et mentionner :

- Le nom et le prénom de son parrain,
- Le numéro d’adhérent de son parrain,
- Le code postal du lieu de résidence de son parrain.

Le filleul devra retourner à la Mutuelle LMP son bulletin d’adhésion au contrat frais de santé accompagné du formulaire de parrainage. En cas de parrainages multiples pour un même filleul, il sera retenu en qualité de parrain, celui dont les coordonnées seront mentionnées sur le formulaire parrainage.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS
La Mutuelle LMP ne sera nullement tenue pour responsable de tout incident (perte, vol, destruction, etc.) qui surviendrait dans l’acheminement des chèques cadeaux. Chaque chèque cadeau a une durée de validité. Les chèques cadeaux ne seront ni repris, ni échangés et ne feront l’objet d’aucune compensation financière. La Mutuelle LMP se réserve le droit, en cas de force majeure ou si les circonstances le justifient, d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler cette opération ou encore, de remplacer un lot par un autre lot de même valeur. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire l’objet d’une information préalable de l’Organisateur, par tout moyen approprié. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée si un quelconque dommage matériel et/ou corporel survenait à un participant ou à un tiers du fait de sa participation.

ARTICLE 9 : CONSULTATION ET VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé sur les sites internet www.mutuellelmp.fr et www.nutuus.fr, où il peut être consulté. Le règlement peut également être adressé par courrier, sur simple demande écrite à la Mutuelle LMP, avec remboursement du timbre au tarif lent en vigueur à l’adresse suivante : Mutuelle LMP Service Marketing 7/11 rue Albert Sarraut 78000 Versailles

Pendant toute la durée de l'opération, la Mutuelle LMP se réserve le droit, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier ou d'annuler les dispositions du présent règlement à la condition d'en informer immédiatement les adhérents ou participants à l'opération via son site internet www.mutuellelmp.fr, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

     ARTICLE 10.1 : DISPOSITION GÉNÉRALES
Les informations communiquées par le Parrain et le Filleul sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de la Mutuelle LMP qui se conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté (LIL) ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données recueillies à caractère personnel concernant le parrain et le filleul font l’objet d’un traitement par la Mutuelle LMP agissant en qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’opération de parrainage, et sont obligatoires pour l’exécution des demandes. Ce traitement est donc basé sur l’intérêt légitime de La Mutuelle LMP à élargir sa clientèle et réaliser de la prospection commerciale, dans le strict respect des conditions et obligations lui étant imposées par la loi et le règlement cités précédemment.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour les opérations de parrainage de la Mutuelle et des traitements de lutte contre la fraude et plus généralement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de prévenir, de détecter ou de gérer des opérations, actes ou omissions à risques, et pouvant, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude ou de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les données personnelles ainsi collectées permettant les finalités du traitement, sont conservées le temps de l’opération de parrainage et ne sont utilisées qu’une seule fois pour entrer en contact avec le filleul. Tous contacts ou traitements ultérieurs nécessiteront le consentement exprès du filleul. Les informations du Parrain et du Filleul sont transmises à La Mutuelle par le parrain. Leurs traitements sont donc basés sur l’intérêt légitime de La Mutuelle LMP à élargir sa clientèle et réaliser de la prospection commerciale, dans le strict respect des conditions et obligations lui étant imposées par la loi et le règlement cités précédemment.

Le parrain prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse électronique de ses proches aux fins de l’envoi d’une invitation à participer à l’opération parrainage de la Mutuelle LMP. Il s'engage à obtenir le consentement explicite des titulaires des adresses électroniques avant transmission à l'Organisateur.

Les informations ou coordonnées incomplètes, erronées, fausses, usurpant l’identité d’un tiers ou fictives fournies par un parrain ou un filleul seront considérées comme nul et contraire aux modalités de l’opération parrainage. La Mutuelle LMP n’agit que sur la volonté et au nom du parrain en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du parrain.

En conséquence, le parrain dégage la Mutuelle LMP de toute responsabilité du fait des courriers électroniques de proches qu’il fournit à la Mutuelle LMP et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ses proches.

La Mutuelle LMP traite les données de trafic et de connexion au site de la Mutuelle LMP de la même manière que les données personnelles des parrain(s) et filleul(s) et conserve, pour vérifications le temps de l’opération de parrainage, l’identifiant de l’ordinateur utilisé par un participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation de son site, d’assurer la sécurité du site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation à l’opération parrainage et de sa conformité à ses modalités. Notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le site de la Mutuelle LMP ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion des parrains et filleuls concernés du bénéfice de l’opération parrainage et exposerait les parrains et filleuls concernés à des poursuites susceptibles d’être intentées à leur encontre par la Mutuelle LMP ou par des tiers. Le cas échéant, la Mutuelle LMP pourra tenir à la disposition des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

     ARTICLE 10.2 : VOS DROITS
Vous ou vos ayants droit disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles vous concernant, sous réserve que votre demande soit légitime et n’empêche pas que la Mutuelle LMP puisse continuer à répondre à ses engagements et obligations légales. Sous la même réserve, vous avez également la possibilité de vous opposer ou de demander une limitation du traitement de ses données.

L’ensemble de ces droits peut être exercé par mail à [email protected] ou par courrier au délégué à la protection des données de la Mutuelle Les Ménages Prévoyants - 7/11, rue Albert Sarraut 78000 Versailles.

Pour disposer d’informations plus complètes sur les fondements légaux des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, ainsi que toutes autres informations sur vos droits, vous pouvez consulter la rubrique « Données personnelles » sur le site internet de la Mutuelle LMP. Si vous estimez, après avoir contacté la Mutuelle LMP, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 10.3 : BLOCTEL 
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la Consommation, dans le cas où il serait recueilli des données téléphoniques, il est rappelé qu'un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est possible en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11 : FRAUDE 
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécutions et commise en vue de percevoir indûment un chèque cadeau fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à la présente opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement disponible selon les modalités de l’article 9 du présent règlement. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’annulation du participant ainsi que les sanctions précisées dans l’article « Fraude ». L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.

ARTICLE 13 : EXCLUSION
La Mutuelle LMP se réserve la possibilité de refuser tout parrainage qui lui semblerait litigieux. Elle peut annuler la ou les participations de toute personne n'ayant pas respectée le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Mutuelle organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de parrainage présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du « Parrain » et/ou du « Filleul ». Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
L’opération ne faisant pas appel au hasard, aucune demande de remboursement de quelconques frais engagés par les participants ne sera acceptée.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’opération de parrainage qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

ARTICLE 16 : RÉITÉRATION DU RÈGLEMENT PAR ACTE D’HUISSIER
Il est convenu que le présent règlement pourra être modifié à l’initiative de l’Organisateur uniquement par le dépôt d’un avenant auprès de la SELARL 812 – HUISSIERS. En cas de difficulté d’exécution du présent règlement il est convenu de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE, LITIGES ET RÉCLAMATIONS
La loi applicable au présent règlement de parrainage est la loi française. La langue utilisée par la Mutuelle LMP dans le présent règlement et les relations avec ses membres est le français. Aucune contestation ou réclamation à cette opération ne sera plus recevable deux mois après la clôture de l’opération.

Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Mutuelle LMP à l’adresse qui figure à l’article 9 du présent règlement.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées complètes du « Parrain » et du « Filleul » et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement de parrainage sera tranchée souverainement par la société organisatrice. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents.

ARTICLE 18 : DÉPÔT ET CONSERVATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de : La SELARL 812 – HUISSIERS, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.
Le présent règlement fera l’objet d’un enregistrement, d’une conservation et d’un archivage auprès de la SELARL 812 – HUISSIERS. 
La délivrance d’une copie de l’original du présent règlement certifié conforme à l’original pourra être uniquement délivrée par la SELARL 812 – HUISSIERS aux heures d’ouverture de l’étude et sur demande écrite, signée et datée, comportant les nom et prénom du demandeur avec présentation de l’original de la carte nationale d’identité.