Règlement de l'offre 1 MOIS OFFERT KDO26
du 5 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2026
 

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ARTICLE PRELIMINAIRE : REGLEMENT CERTIFIE PAR HUISSIER
La SELARL 812 - HUISSIERS, Commissaires de justice associés, immatriculée au
RCS de Versailles sous le N° : 835 302 829, dont le siège social est 88 boulevard
de la Reine, 78000 Versailles a été mandaté par la Mutuelle LMP pour valider le
présent règlement. En conséquence, après avoir donné lecture de ce règlement
et recueilli la signature du représentant de la Mutuelle LMP sur ledit acte, à la
date mentionnée ci-après, La SELARL 812 - HUISSIERS le contresigne, avec
l’accord du mandant.
Conformément à la valeur juridique d’un acte d’huissier, ce contreseing atteste
que La SELARL 812 - HUISSIERS a pleinement éclairé la Mutuelle LMP sur les
conséquences juridiques de ce règlement, ce que la Mutuelle LMP reconnaît.
L’huissier contresignataire de cet acte a personnellement vérifié l’identité et la
capacité du signataire.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Mutuelle Les Ménages Prévoyants dite « Mutuelle LMP » soumise aux
dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n° SIREN
785 151 689, dont le siège social se situe au 11 rue Albert Sarraut, 78000
Versailles, met en place une offre promotionnelle, dans le but de faire bénéficier
ses nouveaux adhérents, d’un mois de cotisation offert dans le cadre de leur
adhésion à l’une des garanties de complémentaire santé éligibles telles que
mentionnées à l’article 4 du présent règlement.
ARTICLE 2 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités de
l’offre promotionnelle « Profitez d’un mois gratuit avec le code KDO26 ».
ARTICLE 3 : DUREE DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO26 »
L’offre promotionnelle KDO26 est valable du 05 septembre au 31 octobre 2026
inclus à minuit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO26 »
L’offre promotionnelle est réservée à toute personne physique âgée de 18 à 40
ans n'ayant jamais eu la qualité d’adhérent ou d’ayant droit à la Mutuelle LMP au
cours des 12 derniers mois qui présente une demande d’adhésion à l’une des
formules santé suivantes :
- nutUus.fun
- nutUus.biz
La demande d’adhésion est matérialisée par la signature d’un bulletin d’adhésion
dûment complété et signé par l’adhérent, durant la période de validité de l’offre
telle que mentionnée à l’article 3, portant obligatoirement mention du code
promotionnel « KDO26 ». L’adhérent éligible à l’offre demande à adhérer pour
lui-même.
Les adhésions devront être validées par la Mutuelle LMP pour ouvrir droit aux
conditions du présent règlement.
Une adhésion est considérée comme valide dès lors que les conditions suivantes
sont réunies :

- La personne souscriptrice doit être âgée de 18 à 40 ans ;
- Le dossier complet et l’ensemble des pièces justificatives à l’adhésion sont en
possession de la Mutuelle et sont conformes (date d’effet du contrat, signature
des documents, validité de l’attestation de sécurité sociale) ;
- Le code « KDO26 » est clairement indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
- Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) communiqué est recevable pour effectuer le
prélèvement des cotisations ;
- Il n’existe aucun contentieux antérieur à l’adhésion entre la Mutuelle et
l’adhérent.
Sont exclus du bénéfice de l’offre promotionnelle :
- Les anciens adhérents radiés pour cause d’impayés de cotisation ;
- Les adhérents ayant eu précédemment un contentieux avec la Mutuelle LMP ;
- Les personnes actuellement inscrites à la Mutuelle LMP qui souhaitent changer
de garantie en adhérant à l’une des formules de garanties santé éligibles visées
ci-avant ;
- Les personnes actuellement inscrites à la Mutuelle LMP en qualité d’ayant droit
qui souhaite adhérer en propre à l’une des formules de garanties santé éligibles
visées ci-avant ;
ARTICLE 5 : MODALITES DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO26 »
Vous bénéficiez d’un mois de cotisation offert lors de votre 1ère année
d'adhésion sous réserve que le dossier ait été validé par le service de gestion de
la Mutuelle LMP, et que l’adhérent soit à jour du paiement de ses cotisations au
jour de l’application de l’offre.
Le mois de cotisation offert est appliqué sur le 4ème mois de cotisation de la
1ère année d'adhésion.
- Exemple : Pour une adhésion au 1er novembre 2026, la cotisation du mois de
février 2027 est offerte.
L’adhérent est informé de l’application de l’offre à la réception de son avis
d’appel de cotisations et sur son courrier de confirmation d’adhésion. Tout retard
ou défaut de paiement constaté au jour de l’application de l’offre rend le
bénéfice de cette offre caduque.
ARTICLE 6 : OFFRE NON CUMULABLE
Cette offre n’est pas cumulable avec d’autres offres proposées par la Mutuelle
LMP.
ARTICLE 7 : SANCTION DE LA VALIDITE DE L’OFFRE PROMOTIONNELLE « KDO26 »
En cas d’inexactitude d’un ou plusieurs éléments présentés par l’adhérent et
relatifs à la validité de la présente offre, la Mutuelle LMP peut procéder à son
annulation.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment la
présente offre, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des
articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
La nullité de l’offre est sans préjudice des dispositions applicables aux garanties
proposées par la Mutuelle LMP et souscrites par l’adhérent.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE
L’offre promotionnelle « KDO26 » est appliquée sans préjudice de l’exécution par
la Mutuelle LMP de ses obligations légales et réglementaires de bonne conduite
relatives à son activité de distribution d’assurance. La Mutuelle LMP s’engage, en toute circonstance, à agir au mieux des intérêts des prospects et adhérents et de
conseiller des garanties cohérentes à leurs exigences et besoins.
ARTICLE 9 : CONSULTATION ET VALIDITE DU REGLEMENT
Le présent règlement est consultable sur le site internet mutuellelmp.fr, où il
peut être consulté. Le règlement peut également être adressé par courrier, sur
simple demande écrite à la Mutuelle, avec remboursement du timbre au tarif
lent en vigueur à l’adresse suivante : Mutuelle LMP - Service Marketing – 11 rue
Albert Sarraut - 78000 Versailles.
Pendant toute la durée de l'opération, la Mutuelle se réserve le droit, en cas de
force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier ou
d'annuler les dispositions du présent règlement à la condition d'en informer
immédiatement les participants à l'opération via son site internet
mutuellelmp.fr, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 10.1 Disposition générales
Les informations communiquées par le prospect sont strictement confidentielles
et à l’usage exclusif de la Mutuelle LMP qui se conforme aux dispositions
réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de la loi du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté (LIL) ainsi qu’au
règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les données à caractère personnel recueillies sur le bulletin d’adhésion,
concernant le prospect, font l’objet d’un traitement par la Mutuelle LMP agissant
en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la gestion d’une
opération commerciale et sont obligatoires pour l’exécution de la demande. Ce
traitement est donc basé sur l’intérêt légitime de la Mutuelle LMP à élargir sa
clientèle et réaliser de la prospection commerciale, dans le strict respect des
conditions et obligations lui étant imposées par la loi et le règlement cités
précédemment.
Dans un second temps, les données ainsi collectées sont traitées dans le cadre de
notre relation contractuelle à des fins de passation, exécution, gestion de votre
contrat d’assurance, de recours contre tiers, et la gestion des réclamations. Les
données sont également collectées à des fins d’actions de recherche et de
développement, d’actions de prévention, d’élaboration des statistiques et études
actuarielles ainsi que la gestion des demandes liées à l’exercice de vos droits, de
l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
à des fins de lutte contre la fraude à l’assurance et la lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme.
Les données nécessaires à l’exécution des contrats, sont conservées pendant la
durée de la relation contractuelle. Au terme du contrat, elles doivent être
conservées pendant un délai raisonnable issu notamment des obligations légales
auxquelles le responsable du traitement est soumis (par exemple, pour répondre
à des obligations comptables ou fiscales).
Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent
être conservées pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois
ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de
prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
Le personnel de la Mutuelle LMP est seul destinataire de l’ensemble des données
personnelles ainsi collectées et traitées.
Article 10.2 Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement
des données personnelles vous concernant, sous réserve que votre demande soit
légitime et n’empêche pas que la Mutuelle LMP puisse continuer à répondre à
ses engagements et obligations légales. Sous cette même réserve, vous avez
également la possibilité de vous opposer ou de demander une limitation du
traitement de ses données.
L’ensemble de ces droits peut être exercé par mail à [email protected] ou par
courrier adressé au délégué à la protection des données de la Mutuelle Les
Ménages Prévoyants - 11, rue Albert Sarraut 78000 Versailles.
Pour disposer d’informations plus complètes sur les fondements légaux des
traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, ainsi que
toutes autres informations sur vos droits, vous pouvez consulter la rubrique «
Données personnelles » sur le site internet de la Mutuelle LMP. Si vous estimez,
après avoir contacté la Mutuelle LMP, que vos droits informatique et libertés ne
sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : 3 place de
Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 11 : DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si
vos données téléphoniques sont recueillies, vous êtes informés qu’à compter de
cette date, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales
sans votre consentement préalable sera interdite, sauf si cette sollicitation
intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec
l'objet de ce contrat.
Ainsi, tant que l’adhésion est en cours d’exécution, la Mutuelle sera donc
autorisée à vous démarcher téléphoniquement pour proposer des produits ou
des services afférents ou complémentaires à l’assurance complémentaire santé,
ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité, sauf opposition
expresse de votre part à la prospection commerciale.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des
éléments composant la présente offre sont strictement interdites. Toutes les
marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits
déposés de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l’offre promotionnelle « KDO26 » implique l’acceptation pleine
et entière du présent règlement.
ARTICLE 14 : REITERATION DU REGLEMENT PAR ACTE D’HUISSIER
Il est convenu que le présent règlement pourra être modifié à l’initiative de
l’Organisateur uniquement par le dépôt d’un avenant auprès de la SELARL 812 –
HUISSIERS. En cas de difficulté d’exécution du présent règlement, il est convenu de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure
participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE, LITIGES ET RECLAMATIONS
La loi applicable au présent règlement de l’offre promotionnelle « KDO26 » est la
loi française. La langue utilisée par la Mutuelle LMP dans le présent règlement et
les relations avec ses membres est le français. Aucune contestation ou
réclamation à cette opération ne sera plus recevable deux mois après la clôture
de l’opération.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple
adressée à la Mutuelle LMP à l’adresse qui figure à l’article 9 du présent
règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les
coordonnées complètes du prospect et le motif exact de la contestation. Aucun
autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et
l’application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties ou, à
défaut, par les tribunaux compétents.
ARTICLE 16 : DEPOT ET CONSERVATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de : La SELARL 812 - HUISSIERS, 88
boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le présent règlement fera l’objet d’un
enregistrement, d’une conservation et d’un archivage auprès de la SELARL 812 -
HUISSIERS. La délivrance d’une copie de l’original du présent règlement certifié
conforme à l’original pourra être uniquement délivrée par la SELARL 812 -
HUISSIERS aux heures d’ouverture de l’étude et sur demande écrite, signée et
datée, comportant les nom et prénom du demandeur avec présentation de
l’original de la carte nationale d’identité.