Mise en place du forfait patient urgences (FPU)

Depuis le 1er janvier 2022, un forfait unique « forfait patient urgences » vient remplacer le forfait d’accueil et de traitement des urgences (ATU). Il devra être réglé par le patient lors d’un passage aux urgences médicales lorsque celui-ci n’est pas suivi d’une hospitalisation. Non remboursé par la Sécurité sociale, à l’instar du ticket modérateur, il est pris en charge par la mutuelle LMP à partir du 1er janvier 2022 dans tous les contrats
 

Pourquoi un forfait tarifaire unique ?

Jusqu’à présent, la facturation des soins hospitaliers réalisés aux urgences pouvait créer une illusion de gratuité : la facture étant trop complexe à générer, les patient étaient informés tardivement du coût de leur reste à charge. Ce décalage nuisait à la bonne compréhension du reste à charge par les patients. De plus, le recouvrement des paiements par les établissements de santé était parfois incertain.

Quel est le montant de ce forfait unique ?

Le montant du forfait patient urgences (FPU) est fixé à 19,61 €.
Le ticket modérateur est quant à lui supprimé pour être remplacé par le FPU. Les patients sont  désormais informés du coût de leur passage dès leur sortie et doivent le régler dès réception de la facture. Si l'établissement de santé le permet et le propose, il est aussi possible de s'acquitter de cette somme directement lors du passage aux urgences. 

La qualité et la sécurité du parcours de soin des patients ne seront pas altérées par le FPU : tous continueront à être admis aux urgences et ce, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité sur eux. La mutuelle ou la complémentaire santé remboursera intégralement ce forfait. Néanmoins, certains patients bénéficie d'un forfait minoré ou en seront exonéré.

Forfait minoré et exonérations

Personnes bénéficiaires du forfait minoré
Le forfait peut être minoré à 8,49 € pour :
• les patients en affection de longue durée (ALD),
• les bénéficiaires rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) avec une incapacité inférieure à deux tiers.

Les personnes exonérées du forfait patient urgences sont :
• les assurés rattachés au régime ATMP avec une incapacité au moins égale à deux tiers,
• les assurées maternité,
• les nouveau-nés de moins de 30 jours,
• les mineurs victimes de violences sexuelles pour des soins consécutifs aux sévices subis,
• les donneurs d’organe pour les actes en lien avec leur don,
• les pensionnés militaires ou pour invalidité,
• les victimes d’actes de terrorisme,
• les détenus
• les personnes atteintes du covid-19.
 

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