Ni tutelle, ni curatelle, cette mesure de protection des majeurs simplifie, depuis le 1er janvier 2016, les démarches de la famille lorsqu’un parent n’est plus en capacité de manifester sa volonté et d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Réservée aux proches
Lorsqu’un membre majeur d’une famille présente une diminution de ses facultés mentales ou corporelles entraînant une impossibilité de s’exprimer, le procureur de la République ou un proche (ascendant, descendant, frère et soeur, partenaire d’un PACS ou concubin) peut faire une demande d’habilitation familiale auprès d’un juge des tutelles. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical.

Périmètre des droits
Avec l’accord de l’ensemble de la famille, et si possible de la personne concernée, le juge des tutelles désigne la personne habilitée à prendre des décisions à sa place concernant la gestion administrative, la disposition des biens et les actes relatifs à la personne. La mesure ne peut profiter à une personne n’ayant pas de famille proche. La personne visée par l’habilitation conserve l’exercice de ses droits sur tous les actes qui ne sont pas précisés dans la décision du juge.

Responsabilité révisable
La personne habilitée engage sa responsabilité mais contrairement à la tutelle ou curatelle, le juge n’interviendra plus ensuite dans le déroulement de la procédure mais peut tout de même, sur demande, en modifier l’étendue ou y mettre fin. Il revient donc à l’appréciation du juge de délivrer ces habilitations à bon escient et de définir le périmètre des pouvoirs accordés.