Changer votre nom et prénom, c’est plus simple !
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de choisir son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
Une petite révolution !
Choisir le nom de son père, de sa mère ou les deux
• Une personne majeure peut dorénavant choisir de porter le patronyme de sa mère, de son père ou des deux à l’aide d’un formulaire simple sans justificatif déposé auprès de sa mairie. Cette modification d’état civil n’est possible qu’une fois au cours de la vie. La modification est enregistrée définitivement après un délai de rétractation d’un mois et la confirmation effective du demandeur auprès de l’état civil.
Ce changement de patronyme s’applique de droit à ses enfants. Un parent détenteur de l’autorité parentale peut ajouter son propre nom à celui de son enfant en informant l’autre parent.
• Pour tous les autres cas de change-ment de patronyme, la démarche reste inchangée : une requête argumentée est à présenter au Ministère de la Justice qui jugera de sa recevabilité.
Si la demande est acceptée, la modification fait l’objet d’une publication légale au Journal Officiel.
Changer de prénom
• Un adulte majeur peut changer de prénom, ajouter ou supprimer un prénom ou en modifier l’ordre à condition de pouvoir en justifier l’intérêt légitime lors de sa demande auprès de l’état civil de sa mairie. Celle-ci devra statuer.
En cas de refus, un recours auprès du Procureur de la République est possible.
Et pour les enfants ?
Pour un mineur, toute modification du nom et ou du prénom doit être effectuée par son représentant légal, avec l’accord de l’autre parent et avec celui de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
En cas de désaccord entre deux parents séparés, le juge aux affaires familiale peut être saisi.
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