Complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire

15.11.2021

La Complémentaire santé solidaire (C2S) permet aux personnes à faibles ressources la prise en charge d’un panier de frais de santé que ne couvre pas l’Assurance maladie. Identique pour l’ensemble des bénéficiaires, son coût varie selon le niveau de ressources du bénéficiaire.
 

Qui peut bénéficier de la C2S ?

Peut prétendre à la C2S sans frais, toute personne dont les revenus annuels n’excèdent pas :
- 9 041 € pour 1 personne et
- 13 562 € pour 2 personnes en ménage.
 
La C2S est accessible contre une participation financière de 8 à 30 €/mois si les revenus se situent entre :
- 9 041 et 12 205 € annuels pour 1 personne
- 13 562 et 18 308 € pour 2 personnes.
Si l’un des membres du foyer reçoit le Revenu de solidarité active (RSA), alors tous ont droit à la C2S gratuite.
En revanche, en cas de perception d’une aide au logement, d’hébergement à titre gratuit ou de propriété du logement occupé, un montant forfaitaire est ajouté au montant des ressources annuelles.

 

Comment déposer une demande ?

Le dépôt du dossier de C2S s’effectue directement en ligne sur le compte Ameli du demandeur.
Plusieurs documents sont demandés : avis d’imposition, de taxe foncière et de taxe locale d’habitation, attestations de ressources fournies par la CAF ou la MSA…
L’Assurance maladie examine la requête dans un délai maximal de deux mois.
L’absence de réponse signifie que le dossier est accepté.
Si le refus semble illégitime, une réclamation peut être déposée auprès de la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant le rejet de la demande.

 

A savoir !

La C2S est valable un an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droits. En cas de participation financière, le non-paiement entraîne la suspension temporaire de la prise en charge.

Dans tous les cas, la C2S doit être renouvelée chaque année, la demande devant être déposée entre 4 et 2 mois avant l’échéance indiquée sur l’attestation.
 

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