Il est fréquent de ne pas être la seule victime d’un préjudice. Pour peser avantage devant la justice, l’action de groupe permet à un ensemble de plaignants d’unir leurs forces et de se défendre collectivement à l’aide d’un dossier et d’un avocat communs.

Quand peut-on lancer une action de groupe ?

Pour qu’une action de groupe soit créée, il faut que deux consommateurs au minimum aient subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ou d’une même cause.

• L’action doit être introduite en justice par une association agréée, dans un délai de cinq ans à compter du constat des faits.
• La représentation par un avocat est obligatoire. Un seul avocat peut représenter l’ensemble des plaignants.

Quelle est la procédure ?

L’action de groupe vise à obtenir réparation d’un préjudice individuel matériel, corporel ou moral.

• Avant l’audience, une médiation peut être proposée aux deux parties afin d’aboutir à une éventuelle indemnisation amiable.
• Lorsque la responsabilité du professionnel mise en cause est engagée, le juge doit établir les critères qui définissent le groupe de victimes à indemniser, fixer le montant de la réparation, déterminer le délai d’adhésion au groupe des victimes et ordonner une publicité de l’action de groupe afin d’informer l’ensemble des victimes susceptibles d’être concernées par ce préjudice et sa réparation.
   

En vigueur depuis octobre 2014, l’action de groupe est une procédure judiciaire visant à régler les litiges liés au droit à :
• la consommation,
• la santé,
• la discrimination,
• l’environnement ou encore
• la protection des données personnelles.
Depuis 2014, 21 actions de groupe ont été intentées en France.

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