Devenu pratique courante avec la crise sanitaire, le télétravail à temps complet ou partiel engage l’employeur dans la mise en place de conditions de travail adéquates pour les salariés pour la continuité de l’activité.

Quelles obligations pour l’employeur ?

L’encadrement juridique du télétravail ne prévoit plus depuis 2017 d’obligation pour l’employeur de prendre en charge certains coûts directs (matériels, logiciels, communications…). Cependant aux yeux des tribunaux, la fourniture du matériel permettant la continuité de l’activité dans de bonnes conditions reste une obligation de l’employeur, plus encore lorsque le télétravail devient obligatoire comme dans le cas de la crise sanitaire actuelle. Des exonérations de charges et de taxes s’appliquent pour l’employeur.
 

Cadre de discussion

Dans les entreprises qui pratiquaient le télétravail avant la pandémie, une charte ou un accord prévoyant les modalités de prise en charge fait référence. En l’absence d’accord, la discussion a lieu dans le cadre du dialogue social de l’entreprise.

Le télétravail fait l'objet d'un accord national interprofessionnel (ANI) conclu en novembre 2020 et étendu le 13 avril 2021.

3 modalités d’aides en fonctions de la nature des dépenses

• fourniture du matériel
Pour des raisons de sécurité, de confidentialité, de coût d’investissement, l’employeur fournit le matériel adéquat. Celui-ci appartient à l’entreprise et doit être assuré par elle.


• remboursement sur justificatif
En accord avec l’employeur, et sur présentation des factures, le matériel (ordinateur, imprimante, fauteuil de bureau...) est pris en charge par l’employeur à hauteur minimale de 50 %.


• indemnités forfaitaires
Le salarié est dédommagé de ses coûts directs par une allocation forfaitaire.
En situation Covid-19, les conditions de justifications sont assouplies.
Ces indemnités peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions.
 

Autres droits
Primes de repas, titres restaurant, titres de transport... Ces droits sont maintenus sauf s’ils ne se justifient plus, en cas de télétravail à 100 % par exemple.

En savoir plus : travail-emploi.gouv.fr