Porter secours à autrui : quelles sont les obligations ?

Porter secours à autrui : quelles sont les obligations ?

21.06.2016

Si l’expression « non-assistance à personne en danger » est entrée dans le langage courant, il est plus rare de connaître précisément ce que cette notion recouvre. Éclaircissement sur ce que dit la loi.

Une obligation morale Selon la loi française, porter secours à une personne en danger est une obligation morale. Lorsque celle-ci n’est pas remplie, il s’agit alors de non-assistance à personne en danger, un délit défini par l’article 223-6 du Code pénal. Il s’agit, de manière volontaire, « d’empêcher, par son action immédiate, sans risque pour soi-même ou pour les tiers, soit un
crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne ». La non-assistance est donc un délit qui porte non pas sur un acte commis, mais sur une abstention d’acte. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les cas d’intervention
Comment savoir si la situation nous place dans l’obligation d’intervenir ? La jurisprudence admet que trois conditions sont nécessaires : la personne doit être menacée par un danger constant (fortement probable, incontestable), imminent (qu’il va subvenir dans un délai bref) et grave (qu’il atteindra fortement l’intégrité physique de la personne, voire causer son décès).

La protection de soi et des tiers
L’obligation d’assistance doit tout de même pouvoir se faire sans mettre en danger sa propre intégrité corporelle ou celle d’un tiers.
S’il est impossible d’intervenir directement, il faut alors provoquer l’intervention des secours et apporter un soutien moral à la personne jusqu’à leur arrivée. Et ce même si la situation est jugée « désespérée ». Il y a donc là une dimension morale et humaniste.

Pour en savoir plus
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